L’assemblée nationale a voté le projet de loi PACTE en première lecture le 09 octobre 2018 lorsque la loi est passée par le sénat. Il a décidé que les seuils soient relevés comme votés par les députés, mais que ce ne soient appliqués qu’en 2021, le temps pour le secteur des commissaires au compte de trouver une solution efficace de retournement de situation. Après cela, les commissaires aux comptes ont cru être sortis d’affaires, ils ont cru avoir assez de temps pour trouver une nouvelle stratégie. Ils ont pensé à faire de leur mieux soit pour changer le mode de fonctionnement du secteur, soit mettre la pression sur les autorités pour la suppression de l’article 9.
La surprise dans le rang des commissaires aux comptes
La loi est revenue devant les députés en mars. De longues discussions ont comme attendu tourné autour de l’article 9 de la loi. Les parlementaires allant contre y ont trouvé un moyen de mettre un terme à l’exercice d’un métier. Etant entendu que les commissaires aux comptes ont évité à la France, en bon travailleurs de l’ombre, de grands délits fiscaux en faisant valoir leur caractère dissuasif, il est tout à fait normal qu’on ne paie pas ses patriotes du revers de la main.
Mais après plénière, l’adoption a été chose effective sans considération des recommandations du Sénat. Cela veut dire que, déjà à partir de 2019, les entreprises non concernées par les critères peuvent se passer des services des commissaires aux comptes. Ils n’ont juste qu’à attendre l’aboutissement du processus d’établissement d’une loi. Suivant la complication ou non des évènements, cela doit s’achever en juillet prochain.
Le problème de l’article 9
Tout le problème est résumé dans l’article 9 de la loi PACTE qui consacre le relèvement des seuils de certification. Cela signifie que les normes en vigueur en France entendues comme des barrières de sécurité économiques ne sont plus à la page. Tout est maintenant revu. Les grandes entreprises sont les seules concernées à présent. Les petits cabinets d’audit ne vont pas tenir le coup puisque ne fonctionnant que grâce aux petites et moyennes entreprises.
D’après les estimations, en moyenne 100 000 dossiers sont en train d’être perdus et plusieurs vont suivre, soit un chiffre d’affaires de plus de huit millions d’euros. Les entreprises ou les cabinets d’audit n’ont plus d’autres recours que le Sénat qui a procédé à la deuxième lecture le 18 mars. La décision de la Sénat, même si elle ne changerait vraiment rien, aurait au moins le privilège de ralentir le processus.
Le lot de consolation offert aux commissaires aux comptes
Pour les députés, il n’est pas question d’exclure définitivement les commissaires au compte. Déjà dans certaines provinces, il est dit que rien ne pourra changer pour le moment, au moins jusqu’à ce qu’il y ait une main tendue aux acteurs du secteur. Autrement, le métier disparaitrait de ces provinces.
Le moyen trouvé par les députés pour soulager les commissaires aux comptes est d’imposer un audit légal Petite Entreprise. Toutes les petites entreprises regroupées sous une petite entreprise constituent du coup avec l’entreprise-mère ou l’entreprise de tête une seule entreprise, un seul groupe. Dès que le groupe en entier répond aux critères de l’article 9, les services d’un commissaire aux comptes deviennent obligatoires. Toutes les petites entreprises prises séparément doivent subir l’audit légal PE parce qu’elles font partie d’un groupe qui répond aux critères.
Cela offre aux commissaires aux comptes une petite marge. Ils ont cru devoir disparaître, mais les députés ont adopté la loi en y ajoutant un lot de consolation qui les arrange tous.