En France, le gouvernement d’Édouard Philippe a entamé un certain nombre de réformes. Le projet de loi faisant l’actualité courant mars est la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) adoptée en seconde lecture au parlement le 15 mars 2019. Elle va finir par mettre plusieurs cabinets d’audit sur la paille si elle est définitivement adoptée telle que présentée actuellement.

La loi PACTE au parlement

Il s’agit selon les parlementaires de voter une loi qui donne aux entreprises françaises la possibilité de progresser au même titre et au même rythme que les entreprises qui les entourent dans l’espace européen. C’est à ce titre que les entreprises n’ont plus certaines obligations comme la sollicitation d’un contrat avec un commissaire aux comptes.

Les implications de la loi PACTE

Le texte adopté en deuxième lecture offre aux différentes sociétés l’alternative de ne plus recourir à un commissaire aux comptes pour un audit légal. Selon les estimations, 20 000 entreprises vont bénéficier en 2019 de ces nouvelles conditions. Il s’agit entre autres des entreprises dont le contrat en cours avec leur cabinet d’audit a expiré le 31 décembre 2018. Cela laisse aux responsables le choix de décider volontairement d’engager ou non les services d’un commissaire aux comptes pour suivre leurs activités financières.

Le commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes suit les activités d’une entreprise tant dans les affaires internes que dans les affaires externes. Il est vu comme le garant de la clairvoyance et de la légalité des actes financiers des différentes entreprises et sociétés. À partir du moment où une irrégularité est remarquée, il la signale à l’État qui est en droit d’entamer un processus d’audit lié au ministère de l’Économie et des Finances.

Il est donc le garant des normes et règles régissant le fonctionnement du trésor dans les entreprises. Dès qu’il certifie des comptes, cela sous-entend qu’il s’est investi à comprendre les différentes transactions marquées sur les relevés bancaires. Ce sont les gendarmes fiscaux déployés pour empêcher les entreprises de frauder.

Ils suivent une formation spécialisée dans les petits cabinets d’audit éparpillés un peu partout sur le territoire français.

La loi Pacte en lien avec les commissaires aux comptes

La loi pacte préconise un relèvement du seuil de certification. Cela veut dire que certaines entreprises n’ont plus le devoir de se soumettre à la certification. Les critères ont donc changé. Cela implique que les différentes entreprises ne se retrouvant pas dans les nouveaux profils ne sont pas concernées. Il s’agit des entreprises ayant :

  • un bilan supérieur ou égal à quatre millions d’euros ;
  • un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros ;
  • un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.

La ruse probable des 20 000 entreprises

Chaque entreprise réagit selon un cycle donné. Toutes les entreprises qui ont un contrat arrivant à échéance peuvent ne plus se procurer les services d’un commissaire aux comptes. Le processus à enclencher pour la nouvelle année devra attendre la promulgation du décret fixant les nouveaux seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes. Ce qui selon les calculs reviendrait à attendre juillet pour organiser l’assemblée générale pour ne pas s’offrir les services d’un commissaire aux comptes, puisqu’en ce moment ce ne sera plus obligatoire.

Les répercussions sur le milieu des affaires

Ce serait un coup dur pour les cabinets d’audit qui ne résisteront pas et se retrouveront pour la plupart sur la paille. Des milliers de diplômés vont à cet instant se retrouver au chômage. L’allègement des frais contente les défenseurs des Petites et Moyennes Entreprises. Ils ont toujours considéré que ces critères entravaient l’évolution de plusieurs petites entreprises qui ne sont pas de poids à rivaliser avec les grandes multinationales. À présent, ils peuvent s’afficher et continuer leurs travaux de commissaires aux comptes dans les entreprises uniquement les grandes structures ayant de gros clients ; celles connues pour l’heure ne sont que des étrangères.